J.O. 227 du 29 septembre 2004
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Arrêté du 16 septembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur les conditions de travail
NOR : ECOS0450030A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;
Vu le visa no 2005 X 001 TV du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général no 342/D 131 du comité du label du 30 avril 2004 accordé à l'enquête « conditions de travail » complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 3 juin 2004 portant le numéro 1011849,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur les conditions de travail.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2005 et concernera 22 000 actifs occupés.
Les objectifs principaux de l'enquête sont les suivants : décrire et analyser les situations de travail des actifs occupés et leurs évolutions, faire le lien entre les différentes composantes du travail, mesurer l'impact des nouvelles technologies sur le travail, fournir une information détaillée sur les risques professionnels et les pratiques de prévention, exploiter les données de l'enquête avec les données issues de l'enquête emploi en continu.Article 2
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- les horaires et l'organisation du temps de travail ;
- l'organisation du travail et son contenu ;
- les risques, nuisances et les pénibilités du travail ;
- l'utilisation et les modes d'utilisation de nouvelles technologies ;
- les accidents du travail et les pratiques de prévention.
Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.Article 3
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles recueillies.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin